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Tout Savoir sur le Formulaire P0 CMB pour les Micro-Entrepreneurs
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Jusqu au 31 décembre 2022, le porteur de projet souhaitant effectuer une demande d immatriculation devait remplir un formulaire Cerfa P0 spécifique selon le type d activité envisagé, et le transmettre au centre de formalité des entreprises CFE compétent.
Le régime micro-entreprise est accessible, sous conditions de recettes, aux entrepreneurs qui exercent leur activité en entreprise individuelle, en EIRL à l IR ou, depuis l entrée en vigueur de la loi Sapin 2 le 11 décembre 2016, en EURL à l IR et à condition d être gérant associé unique personne physique.
Le fonds est pris en location-gérance, c est-à-dire que vous signez un contrat de location gérance pour exploiter un fonds de commerce existant depuis au moins 2 ans et que vous supportez les risques liés à son exploitation ;.
