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Guide Complet pour Remplir le Formulaire d'Inscription de Micro-Entrepreneur
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Afin de bénéficier du statut de micro-entrepreneur, le chiffre d affaires annuel du micro-entrepreneur en profession libérale ou en activité indépendante ne doit pas dépasser le seuil du régime micro-fiscal, soit 77 700.
Pour les auto-entrepreneurs, il existe quatre CFE distincts la Chambre de Commerce et de l Industrie CCI si vous exercez une activité commerciale, la Chambre de Métiers et de l Artisanat CMA si vous êtes artisan fabrication ou prestation de services , l Urssaf si vous exercez une activité libérale, le Greffe du Tribunal de Commerce si vous êtes agent commercial.
La Cotisation foncière des entreprises est donc due par les sociétés et par les entrepreneurs individuels , dont les auto-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients.
À l issue de la démarche en ligne, le Guichet unique transmet l ensemble des informations à tous les organismes compétents centres de formalités des entreprises, administration fiscale, greffes des tribunaux de commerce services sociaux, INSEE, etc.
