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Comment Remplir le Formulaire d'Inscription Auto-Entrepreneur URSSAF
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Pour que l inscription soit acceptée, l Urssaf interroge l administration fiscale qui vérifie qu il existe un numéro fiscal unique associé à l état civil de votre client et qu il a déjà réalisé une déclaration de revenus.
Pour les auto-entrepreneurs, il existe quatre CFE distincts la Chambre de Commerce et de l Industrie CCI si vous exercez une activité commerciale, la Chambre de Métiers et de l Artisanat CMA si vous êtes artisan fabrication ou prestation de services , l Urssaf si vous exercez une activité libérale, le Greffe du Tribunal de Commerce si vous êtes agent commercial.
Nature de l activité Registre d immatriculation avant le 1er janvier 2023 Registre d immatriculation actuel Artisanale Répertoire des Métiers RM Registre National des Entreprises RNE Commerciale Registre de Commerce et des Sociétés RCS RCS RNE Libérale RNE Agent commercial Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC RSAC RNE.
Si le métier de photographe est non réglementé et ne nécessite pas la présentation de diplômes ou d assurance obligatoire, il est nécessaire de bien choisir sa catégorie pour pouvoir accéder au statut de photographe Auto-Entrepreneur.
Les 6 chiffres suivants sont appelés le code interne, qui permet de distinguer les différents établissements d une même entreprise, ainsi que les différentes catégories de cotisants employeurs, travailleurs indépendants, etc.
