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Comment Remplir le Formulaire de Déclaration Trimestrielle RSI pour les Auto-Entrepreneurs
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Pour bénéficier du versement libératoire en 2024 en tant que micro-entrepreneur, votre revenu fiscal de référence 2022 consultable sur votre avis d imposition 2023 doit être inférieur à 27 478 par part de quotient familial.
Dans le cas où vous êtes auto-entrepreneur et souhaitez bénéficier du RSA, vous pouvez faire une demande de RSA si vous répondez aux critères d éligibilité, des revenus qui ne dépassent pas les plafonds.
En effet, si vous déclarez moins que ce que vous avez réellement encaissé, vous vous exposez non seulement à un redressement de la part de la CAF qui exigera le remboursement du trop-perçu, mais également à un contrôle URSSAF.
Sachez toutefois que pour continuer à la percevoir, vous êtes soumis à certaines obligations, dont celle de déclarer vos ressources chaque trimestre auprès de l organisme qui vous verse le RSA la CAF ou la MSA.
