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Formulaire Cerfa pour la Déclaration d'Auto-Entrepreneur - Guide Complet
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La Cotisation foncière des entreprises est donc due par les sociétés et par les entrepreneurs individuels , dont les auto-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients.
Dans la partie 5 de ce document, indiquez la date à laquelle vous désirez passer au statut d EIRL, puis cochez la case Déclaration initiale d affectation de patrimoine ou reprise d un patrimoine affecté.
L auto-entrepreneur qui n a pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire doit déclarer le montant des recettes qu il a encaissé afin que l administration les prennent en compte pour le calcul de l IRPP.
Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale vente de marchandises et ou des prestations de services commerciales et artisanales , vous avez précédemment coché la case Revenus industriels et commerciaux professionnels.
À l issue de la démarche en ligne, le Guichet unique transmet l ensemble des informations à tous les organismes compétents centres de formalités des entreprises, administration fiscale, greffes des tribunaux de commerce services sociaux, INSEE, etc.
