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Formulaire pour Auto-Entrepreneur en Prestation de Services
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Le montant du crédit d impôt de 50 auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne, est automatiquement déduit du coût de l emploi ou la prestation.
Le prestataire s engage soit à tout mettre en œuvre pour accomplir les services prévus dans le contrat dans les délais prévus eux-aussi obligation de moyens , soit à aboutir au résultat prévu obligation de résultat.
Si vous n êtes pas assujetti à la TVA, vos devis pour les clients particuliers devront indiquer les montants HT et inclure la mention légale suivante TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Nature d activité de l auto-entrepreneur Exemples de métiers CFE Prestation de services artisanales Ramoneur, coiffeur, fleuriste Chambre de Métiers et de l Artisanat CMA Prestation de services commerciaux Restaurateur, agent immobilier, entrepreneur du spectacle Chambre de Commerce et de l Industrie CCI Prestation de services libéraux Consultant, conseiller financier, formateur Urssaf.
