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Comment Remplir le Formulaire pour Devenir Auto-Entrepreneur Artisan
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Toute entreprise exerçant sur le territoire français sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au RNE.
Si votre client est une entreprise veillez par exemple à choisir des horaires de travail différents de ceux des salariés, à ne pas utiliser le matériel de l entreprise mais le vôtre pour bien vous démarquer du reste de l équipe.
En cas d activité mixte, celui-ci ne doit pas dépasser 188 700 pour les activités d achat-revente de marchandises, d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou encore de prestations d hébergements ; 77 700 pour les prestations de services.
À l issue de la démarche en ligne, le Guichet unique transmet l ensemble des informations à tous les organismes compétents centres de formalités des entreprises, administration fiscale, greffes des tribunaux de commerce services sociaux, INSEE, etc.
