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Comment Fermer le Statut d'Auto-Entrepreneur - Guide Complet
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En effet, vous devrez voter certaines décisions lors d assemblées générales , et rédiger un Procès Verbal d assemblée générale reprenant l ensemble des décisions adoptées au cours de cette assemblée.
Cela permet de mettre à jour le montant de l impôt sur le revenu dû au titre de votre activité d auto-entrepreneur en ne retenant que le chiffre d affaires encaissé entre le 1er janvier de l année en cours et la date de fermeture de l auto-entreprise.
La déclaration de cessation d activité entraîne la radiation des registres suivants - Registres légaux RNE Registre national des entreprises, RCS Registre du commerce et des sociétés, RSAC Registre spécial des agents commerciaux ; - Répertoire Sirene ; - Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ; - Fichiers des professionnels actifs gérés par l administration fiscale.
