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Comment Clôturer Votre Statut d'Auto-Entrepreneur en Ligne
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- une déclaration en matière de TVA ; - une déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE ; - une demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises CFE si la cessation d activité a été réalisée en cours d année.
Si l auto-entrepreneur a une activité commerciale ou artisanale, et est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il s agit de la déclaration de radiation d une personne physique P4 CMB accessible ICI ;.
Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.
Dans les 45 jours de la cessation d activité, l auto-entrepreneur doit déposer une déclaration de revenus n 2042 et la déclaration complémentaire n 2042-C-PRO retraçant le chiffre d affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de cessation de son activité.
