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Comment Établir un Contrat d'Auto-Entrepreneur
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Le prestataire s engage soit à tout mettre en œuvre pour accomplir les services prévus dans le contrat dans les délais prévus eux-aussi obligation de moyens , soit à aboutir au résultat prévu obligation de résultat.
Nature d activité de l auto-entrepreneur Exemples de métiers CFE Prestation de services artisanales Ramoneur, coiffeur, fleuriste Chambre de Métiers et de l Artisanat CMA Prestation de services commerciaux Restaurateur, agent immobilier, entrepreneur du spectacle Chambre de Commerce et de l Industrie CCI Prestation de services libéraux Consultant, conseiller financier, formateur Urssaf.
En effet, depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, au besoin et à la demande du client , les prestations de service doivent faire l objet d un devis détaillé lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l avance du fait de la nature du bien ou du service.
L aide ménagère concerne généralement les travaux ménagers de base nettoyage des sols, entretien des équipements ménagers, nettoyage des surfaces, époussetage des meubles et objets, aération des pièces, rangement.
