Guide complet sur le Facturier pour Auto-Entrepreneur
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Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise client qui règle une facture après la date limite de paiement doit vous verser cette indemnité dont le prix a été fixé par décret à 40 et doit figurer sur la facture et les conditions générales de vente CGV.
En revanche, bien qu elles soient généralement éditées en français, il est possible de les rédiger dans une autre langue , sous réserve de pouvoir apporter à l administration une version traduite par un traducteur assermenté en cas de contrôle.
Le décompte détaillé une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix.