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Durée du Contrôle Fiscal pour les Petites Entreprises - Ce qu'il Faut Savoir
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Plus exceptionnellement, dans l hypothèse notamment où l entreprise ne disposerait pas de locaux pour recevoir l inspecteur, elle a la possibilité de demander à ce que les opérations de contrôle s effectuent dans les locaux de son expert-comptable, dans une société de domiciliation voire au bureau de l inspecteur.
La loi suggère néanmoins un minimum de 2 jours francs entre sa date de réception et le démarrage du contrôle, ceci pour vous permettre de préparer toutes les pièces nécessaires et de vous faire accompagner par un expert.
Bon à savoir Si la copie des fichiers des écritures comptables FEC n est pas remise au vérificateur le jour de sa première intervention, le délai de trois mois ne commencera à courir qu à la date de remise de cette copie.
Une comptabilité est irrégulière lorsqu elle est incomplète ou n est pas correctement tenue, c est-à-dire est entachée de négligences, erreurs ou lacunes de nature à la rendre impropre à justifier les résultats déclarés.
