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Comprendre le Dossier ACCRE pour les Auto-Entrepreneurs
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- pour la donation une copie de l acte de donation et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local, - pour une dévolution successorale une copie de l acte notarié ou de l acte d inventaire et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;.
Salarié ou licencié d une entreprise en redressement , liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l activité de l entreprise vous souhaitez donc reprendre la même activité, mais cette fois-ci à votre compte et non plus comme employé.
Bonjour, J ai le statut d auto-entrepreneur depuis le 01 04 2014 n ayant jamais généré un chiffre d affaire à ce jour, mon employeur actuel me propose de prendre un congé de création d entreprise pour démarrer mon activité, le congé n étant pas rémunéré pourrais-je prétendre à l Accre.
En effet, l ACRE permet d être exonéré de certaines charges sociales auto-entrepreneur à hauteur de 50 , pendant la première année d exercice avant la réforme, cette exonération était applicable sur les trois premières années d exercice.
Détenir avec l ensemble des demandeurs plus de 50 du capital dès lors que l un ou plusieurs d entre eux sont dirigeants et que chaque demandeur a une part de capital correspondant à 1 10 ème de la part du principal actionnaire.
