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Tout Ce Que Vous Devez Savoir sur le Statut Auto-Entrepreneur
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Si vous êtes un auto-entrepreneur en activité commerciale ou artisanale il vous faudra impérativement vous munir pour faire votre dépôt de dossier de création d entreprise RDDCE d une déclaration sur l honneur de non-condamnation et de filiation.
En cas de création d une société de droit français copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social.
Nature de l activité Registre d immatriculation avant le 1er janvier 2023 Registre d immatriculation actuel Artisanale Répertoire des Métiers RM Registre National des Entreprises RNE Commerciale Registre de Commerce et des Sociétés RCS RCS RNE Libérale RNE Agent commercial Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC RSAC RNE.
Le Kbis est également indispensable pour certaines démarches, comme l ouverture d un compte bancaire professionnel, la signature de contrats commerciaux ou la participation à des appels d offres publics.
