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Documents Nécessaires pour Créer une Micro-Entreprise
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Effectuer les démarches au niveau des apports en capital social, c est-à-dire déposer les apports en numéraire libérés dès la constitution et évaluer les apports en nature en faisant intervenir, le cas échéant, un commissaire aux apports ;.
Afin de lancer votre projet de création de micro-entreprise pour une activité commerciale, vous devez constituer un dossier , remis au greffe du tribunal de Commerce, au CFE de la CCI ou au CFE de la CMA.
- pour la donation une copie de l acte de donation et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local, - pour une dévolution successorale une copie de l acte notarié ou de l acte d inventaire et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;.
su_box title Bon à savoir box_color ff6867 Lorsque vous remplirez le formulaire P0, l administration vous demandera de choisir entre plusieurs options; l imposition classique ou libératoire pour les impôts , la déclaration mensuelle ou trimestrielle de vos cotisations sociales pour l URSSAF.
