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Différence entre Micro-BNC et Auto-Entrepreneur - Comprendre les Statuts en France
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- pour la donation une copie de l acte de donation et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local, - pour une dévolution successorale une copie de l acte notarié ou de l acte d inventaire et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;.
En effet, dans le cadre du régime BIC, l auto-entrepreneur peut opter pour le régime de la micro-entreprise et bénéficier d un abattement forfaitaire pour frais de 71 pour les activités de vente et de 50 pour les prestations de services.
Si un entrepreneur individuel a opté pour l assimilation à une EURL, il est soumis à l impôt sur les sociétés IS et ne relève plus des règles concernant l imposition des bénéfices non commerciaux BNC.
Je n ai pas eu de réponse, et ma question a été supprimée Je ne sais toujours pas si je peux ou non faire cette activité puisque j ignore comment la déclarer certainement plus sous un statut d auto-entrepreneur à cause de la cotisation foncière des entreprises qui n est pas proportionnelle au CA -150euros pour un CA de 300euros hors Ursaff.
