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Différence entre Personne Morale et Entrepreneur Individuel
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Défini par la loi du 14 février 2022 en faveur de l activité professionnelle indépendante dite loi API , le statut de l EI s applique sans formalité, par le seul effet de la loi, à tous les EI, y compris ceux déjà en activité avant le 15 mai 2022.
On retrouve, par exemple, dans les personnes morales de droit privé, toutes les sociétés commerciales SAS, SARL, SA, SNC , les sociétés civiles SCP, SCI, SCM , les associations, les groupements d intérêts économiques GIE , etc.
Depuis le 15 mai 2022 en revanche, en créant une entreprise individuelle, vous êtes soumis au nouveau statut d entrepreneur individuel qui protège votre patrimoine personnel de façon automatique, sans déclaration d affectation.
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