En effet, le cadre juridique de l EURL est plutôt strict par rapport à la SASU , car elle ne bénéficie quasiment d aucune liberté dans la rédaction des statuts ou encore dans l organisation de son fonctionnement.
À cette déclaration, l entrepreneur joint des pièces justificatives qui se limitent à un justificatif d identité en cours de validité, à un justificatif de domiciliation de la micro-entreprise et à une déclaration de non-condamnation et de filiation.
Activités artisanales On appelle activité artisanale toute activité consistant à fabriquer, transformer ou réparer de façon unitaire et non en série des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.
Dans tous les cas, quelques jours plus tard, vous recevez un extrait K mentionnant le numéro d identification numéro Siren de votre entreprise individuelle avec option ou non pour la micro-entreprise.