Dépassement du chiffre d'affaires pour auto-entrepreneur - ce que vous devez savoir
Face à ces seuils, l auto-entrepreneur a trois choix rester dans le statut actuel en acceptant les nouvelles charges, créer une société seul ou à plusieurs pour profiter d avantages fiscaux, ou s orienter vers l entreprise individuelle.
Pour les Auto-Entrepreneurs en prestations de services ou en activité libérale 70 000 12 5 833 Si l Auto Entrepreneur de cette catégorie a déclaré son activité au mois de mai par exemple, son plafond de chiffre d affaires annuel sera 5 833 x 7 mois d activité 40 831.
Si votre chiffre d affaires annuel se situe entre le plafond autorisé et le seuil de tolérance, vous resterez auto-entrepreneur l année du dépassement sauf s il s agit de votre première année d activité.
Par exemple, si la SASU requiert l accomplissement de nombreuses formalités notamment à la création rédaction des statuts, publication dans un journal d annonces légales , vous en êtes épargné en entreprise individuelle.
Il est stipulé que l auto-entrepreneur dont les recettes dépassent les seuils du régime micro-entreprise sur deux années civiles consécutives, est exclu du régime micro-entreprise à compter du 1er janvier de l année civile suivant les deux années de dépassement.
Nature de l activité exercée Plafond de CA Plafonds TVA Seuil limite Seuil majoré Commerciale 188 700 91 900 101 000 Prestation de services 77 700 36 800 39 100 Libérale 77 700 36 800 39 100 Prestation d hébergement 188 700 91 900 101 000.