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Que Faire en Cas de Dépassement du Seuil de TVA pour un Auto-Entrepreneur ?
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CA 36 800 euros , et 39 100 euros de seuil majoré activités de prestation de services ou CA 91 900 euros , et 101 000 euros de seuil majoré activités de ventes de produits fini la franchise de TVA , vous devez la facturer et la reverser à l état.
Il concerne de nombreux produits comme la restauration et la consommation immédiate, les rémunérations de droits d auteur, les transports de voyageurs ou encore les produits agricoles non transformés ;.
Celle-ci s effectue auprès du Service des impôts des entreprises SIE , en indiquant la date du dépassement du seuil de TVA, le montant actuel du chiffre d affaires, ainsi que ses informations personnelles comme noms, prénoms, numéro de SIRET.
En cas de dépassement du plafond de TVA, vous devrez alors faire une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle si vous êtes au régime réel normal de TVA ou annuelle au régime réel simplifié depuis votre espace professionnel sur impots.
