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Comment Obtenir le Statut d'Auto-Entrepreneur en France?
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, - une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture, - une copie d un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l exploitant facture d électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d habitation.
Si l auto-entrepreneur a une activité commerciale ou artisanale, et est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il s agit de la déclaration de radiation d une personne physique P4 CMB accessible ICI ;.
Quoi qu il en soit, il est important de s entourer d un avocat et ou d un expert-comptable pour exécuter cette démarche dans les meilleures conditions et en trouvant le meilleur intérêt pour les deux parties.
Séparation des biens personnels et professionnels l EIRL permet de séparer les biens personnels et professionnels, ce qui peut être important pour protéger les actifs personnels en cas de poursuites judiciaires.
