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Qu'est-ce que le régime du micro-entrepreneur ?
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Il conviendra alors de compléter un formulaire P0 CMB micro-entrepreneur pour les artisans et les commerçants ou un formulaire P0 PL micro-entrepreneur pour les professions libérales , un formulaire P EIRL et une déclaration d affectation de patrimoine.
- pour la donation une copie de l acte de donation et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local, - pour une dévolution successorale une copie de l acte notarié ou de l acte d inventaire et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;.
Nature de l activité Registre d immatriculation avant le 1er janvier 2023 Registre d immatriculation actuel Artisanale Répertoire des Métiers RM Registre National des Entreprises RNE Commerciale Registre de Commerce et des Sociétés RCS RCS RNE Libérale RNE Agent commercial Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC RSAC RNE.
Cependant quel que soit le statut choisi, il est nécessaire de se former, de passer un examen mais également de demander sa carte professionnelle VTC et de s inscrire sur le registre des chauffeurs VTC.
