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Démarche pour Créer une Micro-Entreprise
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À noter les activités agricoles pour la partie culture de la terre, juridiques ou judiciaires, et les professions de la santé notamment, ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise.
Il vous faut notamment rédiger des statuts, publier une annonce légale, déposer le capital social, remplir un formulaire de déclaration de constitution M0 SARL et déposer une demande d immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
Un travailleur frontalier ou transfrontalier est une personne qui a sa résidence fiscale dans un pays de l Union européenne par exemple, la France et qui est salarié dans un autre pays Européen limitrophe ici, l Allemagne.
lorsque le chiffre d affaires des deux années précédentes se situe entre 36 800 et 39 100 pour les prestations de services, les locations meublées et l artisanat ou entre 91 800 et 101 000 pour l achat-revente de marchandises ;.
Elle s applique également à ceux qui, durant leur préavis, congé de reclassement ou congé de mobilité, commencent les démarches de création ou de reprise d une entreprise, mais finalisent le projet après la fin de leur contrat.
