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Demande de prélèvement libératoire pour auto-entrepreneur
- À ces taux s ajoute celui des cotisations sociales personnelles obligatoires forfait micro-social , appliqué au chiffre d affaires encaissé ou aux recettes perçues, et celui de la contribution à la formation professionnelle. L administration fiscale a donc automatiquement calculé votre taux de prélèvement pour le calcul de vos acomptes, à partir de la déclaration que vous avez faite en 2018 sur vos revenus perçus en 2017. L option pour le prélèvement fiscal libératoire est ouverte aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l année N-2 est inférieur ou égal à la limite supérieure de la 2 ème tranche du barème de l impôt sur le revenu multipliée par le nombre de parts du foyer fiscal.
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