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Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire en Tant qu'Auto-Entrepreneur
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Une entreprise qui vend ou achète des marchandises auprès d une autre entreprise établie dans l Union européenne doit obligatoirement demander l attribution d un numéro de TVA intracommunautaire lorsque le montant des acquisitions intracommunautaires dépasse le seuil annuel de 10 000.
Inférieur à 10 000 euros Si le montant des achats ou importations de l auto entrepreneur, de l année passée et celui de l année en cours, n excèdent pas 10 000 euros il dispose d une dérogation qui l affranchit du versement de la TVA en France.
Pour obtenir ce numéro de TVA, l entrepreneur assujetti à la TVA le micro-entrepreneur ayant dépassé les plafonds de TVA doit appeler le service des impôts des entreprises SIE dont dépend sa micro-entreprise ou s y rendre.
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