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Comment Faire une Demande d'Immatriculation pour Auto-Entrepreneur en France
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Si vous êtes un auto-entrepreneur en activité commerciale ou artisanale il vous faudra impérativement vous munir pour faire votre dépôt de dossier de création d entreprise RDDCE d une déclaration sur l honneur de non-condamnation et de filiation.
Un seuil de chiffre d affaires de 77 700 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels commerciaux BIC ou pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux BNC.
Nature de l activité Registre d immatriculation avant le 1er janvier 2023 Registre d immatriculation actuel Artisanale Répertoire des Métiers RM Registre National des Entreprises RNE Commerciale Registre de Commerce et des Sociétés RCS RCS RNE Libérale RNE Agent commercial Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC RSAC RNE.
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