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Comment Faire une Demande de TVA Intracommunautaire pour Auto-Entrepreneur
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Pour obtenir ce numéro de TVA, l entrepreneur assujetti à la TVA le micro-entrepreneur ayant dépassé les plafonds de TVA doit appeler le service des impôts des entreprises SIE dont dépend sa micro-entreprise ou s y rendre.
Inférieur à 10 000 euros Si le montant des achats ou importations de l auto entrepreneur, de l année passée et celui de l année en cours, n excèdent pas 10 000 euros il dispose d une dérogation qui l affranchit du versement de la TVA en France.
Attention, certains pays, notamment en dehors de l Espace Economique Européen, pourront exiger aux Auto Entrepreneurs expatriés d obtenir un permis de travail spécifique afin d exercer leur activité.
Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise redevable de la TVA n a aucune formalité particulière à réaliser auprès de l administration fiscale un numéro de TVA intracommunautaire lui est transmis automatiquement.
