Demande d'ACRE pour auto-entrepreneur auprès de Pôle Emploi
127-1 du Code de commerce sous réserve de remplir une des conditions précédentes à la date de conclusion de ce contrat cela signifie que vous avez signé un contrat d appui au projet d entreprise CAPE il y a moins de 12 mois 24 ou 36 mois si vous l avez renouvelé une ou deux fois.
Les revenus inférieurs à 32 994 étant totalement exonérés et les revenus supérieurs à 41 136 n étant pas exonérés, seuls les revenus compris entre 32 994 et 43 992 doivent faire l objet d un calcul du montant de l ACRE.
Astuce il est important de distinguer deux choses si vous avez créé une société, le montant de votre exonération de cotisations sociales varie en fonction de vos revenus d activité, et ce, quel que soit le régime applicable celui de 2019 ou celui de 2020.