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Comment Créer Une Nouvelle Entreprise - Guide Complet
- En effet, depuis la transformation du régime du micro-entrepreneur par la loi Pinel du 18 juin 2014, les liasses déclaratives transmises à l Insee pour alimenter les statistiques de créations d entreprises n étaient pas toutes correctement renseignées, entraînant une classification erronée de certains micro-entrepreneurs comme de certaines entreprises individuelles classiques. L élaboration du prévisionnel se limite encore ici à l activité proprement dite, c est-à-dire aux projections de chiffre d affaires et aux dépenses nécessaires à l exercice de l activité investissements, achats, frais généraux, dépenses de personnel. Cette application vous est proposée par Bpifrance Création afin de vous aider à identifier les principales solutions pouvant être mobilisées pour le financement de votre projet d entreprise, sous réserve du respect de leurs conditions d éligibilité. Au régime réel simplifié, les entreprises déposent une déclaration annuelle de TVA CA12 et paie deux acomptes semestriels de TVA calculés sur la base de la précédente déclaration de TVA, lorsque la taxe due au titre de celle-ci excède 1 000 euros. Ces documents sont essentiels non seulement pour prouver la viabilité financière de l entreprise mais aussi pour démontrer le sérieux et l organisation de l entrepreneur, augmentant ainsi ses chances d obtenir un financement.
