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Conditions pour Devenir Auto-Entrepreneur en France
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un justificatif de domicile de moins de 3 mois un bail de location, un acte de propriété ou une attestation d hébergement avec le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge et une copie recto-verso de sa pièce d identité ;.
Si vous êtes ressortissant d un des 27 pays de l Union Européenne, d un des 4 pays membres de l espace économique européen ou de la Suisse, votre carte d identité ou votre passeport à jour suffisent, un titre de séjour n étant en effet pas nécessaire pour les européens qui veulent devenir Auto-Entrepreneurs en France.
Voici ce qu énonce l article 7 Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d existence suffisants et qui prennent l engagement de n exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention visiteur.
A titre principal par exemple un chômeur souhaitant prendre un nouveau départ et créer une entreprise dans le bâtiment ou à titre complémentaire par exemple un étudiant ayant un projet entrepreneurial pendant ses études ou encore un salarié ou un retraité souhaitant avoir une activité complémentaire.
