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Stratégies légales pour éviter le paiement de la CFE en tant qu'auto-entrepreneur
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Les micro-entreprises implantées en Corse bénéficient également de mesures particulières puisqu elles peuvent profiter, pour leur imposition à la CFE, d un abattement de 25 sur la part perçue au profit des communes ou des EPCI.
Vous pouvez aussi échapper au paiement de la CFE de façon temporaire en général pendant les cinq premières années suivant la création de votre auto-entreprise à cause de la zone d implantation de votre auto-entreprise.
En employant un ou plusieurs professionnels au cours de l année, vous pouvez bénéficier d un crédit d impôt égal à 50 des dépenses effectuées , dans une limite de 12 000 par an soit 6000 de déduction fiscale.
Attention En cas de cessation de l activité de l auto-entrepreneur en cours d année ou de baisse d activité d au moins 25 par rapport à l année précédente, il faudra notifier l administration fiscale au moins 15 jours avant la date d exigibilité de l acompte afin de bénéficier d une réduction.
L exonération de CFE d une entreprise est déterminée par les services des impôts sur la base des renseignements fournis dans le formulaire de déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprise, Cerfa n 14187 06 ou 1447-C-SD que vous remettez à votre service des impôts avant le 31 décembre de l année de création ou reprise.
