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Comment Clôturer une Société en Auto-Entrepreneur
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Par ailleurs, à noter que si la succession requiert le service d un notaire, en raison d un testament ou d un patrimoine immobilier notamment, c est lui qui a la responsabilité de déclarer le changement des statuts de l entreprise.
La déclaration de cessation d activité entraîne la radiation de l entreprise sur les registres suivants - Registres légaux RNE Registre national des entreprises, RCS Registre du commerce et des sociétés, RSAC Registre spécial des agents commerciaux ; - Répertoire Sirene ; - Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;.
Bon à savoir si vous êtes un entrepreneur redevable de la TVA, vous devez télétransmettre une déclaration n CA3 dans les 30 jours suivant la fermeture pour le régime réel normal ou une déclaration n CA12 dans les 60 jours suivant la cessation d activité pour le régime réel simplifié.
Il convient de choisir la forme juridique la plus adaptée au nouveau modèle économique EURL SARL, SASU SAS , au regard des spécificités liées à chacune d entre elles en matière de règles juridiques, de régime fiscal et social pour le dirigeant.
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