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Comment Choisir un Nom Commercial pour Votre Auto-Entreprise
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Le principal inconvénient réside dans le fait que, lors de vos interactions avec d autres structures et principalement avec l administration, un document comportant uniquement votre nom commercial n est pas considéré comme légal.
Consultation des registres de marques Vérifiez auprès de l Institut National de la Propriété Industrielle INPI qu aucune marque déposée ne correspond ou ne se rapproche trop du nom que vous envisagez.
Le choix du nom commercial ou le nom de domaine ne doit donc pas être susceptible de créer une confusion avec une entreprise déjà existante ni être motivé par le désir de s approprier frauduleusement la notoriété acquise par un autre nom.
su_box title ️ À noter box_color ff6768 Entre le nom commercial, la raison sociale et la marque, c est bien la marque qui est le moyen le plus sûr pour protéger votre activité de la concurrence déloyale et de la contrefaçon.
Enfin, il est interdit d utiliser un nom relatif à une activité réglementée ou un statut particulier par exemple établissement bancaire, avocat lorsque l on ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.
