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Changement de Registre des Entreprises - Guide Complet et Procédures
- Le 1er janvier 2023, le guichet unique pour les formalités d entreprises centralise l ensemble des formalités de création, modification de situation, cessation d activité et radiation des entreprises. En revanche, il n est pas nécessaire de réaliser une formalité de modification lors de dépôt des comptes, de cessions de parts s il n y a pas de modification ayant un impact sur les dirigeants , de modifications purement fiscales modification du régime d imposition, ex passage du régime réel simplifié au réel normal hors changement de seuil, etc. Il peut s agir d un conseil en propriété industrielle, d un avocat, d une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l Union européenne ou dans un État membre de l Espace économique européen. Instauré par la loi PACTE de 2019 et créé par l ordonnance du 15 septembre 2021, le Registre national des entreprises RNE permettra à partir du 1 er janvier 2023 de répertorier les informations relatives à toutes des entreprises situées sur le territoire français.
