ConnexionPanier
Comment Changer l'Adresse au Registre des Entreprises en France
- Instauré par la loi PACTE de 2019 et créé par l ordonnance du 15 septembre 2021, le Registre national des entreprises RNE permettra à partir du 1 er janvier 2023 de répertorier les informations relatives à toutes des entreprises situées sur le territoire français. Issu de la loi Pacte, ce site remplace les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises CFE qui étaient gérés par les chambres de commerce et d industrie, les chambres de métiers et de l artisanat, les chambres d agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises. Il peut s agir d un conseil en propriété industrielle, d un avocat, d une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l Union européenne ou dans un État membre de l Espace économique européen. - L élargissement du justificatif du local dans le dossier d inscription immatriculation et modification pour inclure la concession d un terrain d assiette devant abriter l activité commerciale, ou tout acte ou décision d affectation délivré par un organisme public;.
