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Changement d'adresse URSSAF pour auto-entrepreneur - Tout ce que vous devez savoir
- Cette nouvelle plateforme gérée par l INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc. Pour que l inscription soit acceptée, l Urssaf interroge l administration fiscale qui vérifie qu il existe un numéro fiscal unique associé à l état civil de votre client et qu il a déjà réalisé une déclaration de revenus. Attention pour le déménagement d un auto entrepreneur et micro entrepreneur Vous devrez préciser si le déménagement est uniquement relatif à votre situation personnelle ou s il est relatif à votre activité, ou encore les deux cf. En cas de création d une société de droit français copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social.
