ConnexionPanier
Comment Arrêter son Activité d'Auto-Entrepreneur avec l'URSSAF
- Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Pour les ressortissants français ou d un État membre de l UE, il suffit de présenter un document d identité ou un titre de séjour permettant d exercer une activité non salariée pour les ressortissants étrangers. Cas Pratique Vous décidez de fermer votre auto-entreprise en mai 2018 et avez opté pour un versement trimestriel des cotisations, votre dernière déclaration de chiffre d affaires sera à faire avant le 31 juillet 2018. En effet, il n est pas possible d exercer certaines activités agricoles, immobilières ou libérales qui relèvent d une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale des indépendants. la situation de sa trésorerie, l état chiffré de ses créances et dettes, l état actif et passif de ses sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l inventaire sommaire de ses biens en distinguant les biens, droits ou obligations relevant de son patrimoine professionnel et ceux relevant de son patrimoine personnel ;.
