Mandataire IOBSP Auto-Entrepreneur : Guide Complet et Conseils Pratiques
511-6 ; 4 Les mandataires d intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1 , 2 ou 3 ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français.
