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Comment bénéficier du statut de micro-entrepreneur ?
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Le régime de micro-entrepreneur est destiné aux personnes qui souhaitent démarrer une activité professionnelle en complément d une activité salariée ou pour tester une idée entrepreneuriale dans l attente de créer une société.
L entrepreneur qui relève du régime micro-entreprise peut opter pour le versement fiscal libératoire lorsque le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l impôt sur le revenu de l année précédant celle au titre de laquelle l option est exercée.
️ Attention en cas de dépassement de ces seuils, vous perdez automatiquement le bénéfice du statut de micro-entrepreneur et vous basculez directement sous le régime de droit commun de l entreprise individuelle.
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC concernent les activités d achat vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture ainsi que les prestations de services commerciales et artisanales, conformément à l article 34 du Code général des impôts.
Ce dernier est donc désormais le seul site officiel sur lequel vous pouvez effectuer toutes vos formalités en tant qu auto-entrepreneur, que ce soit pour la création, la modification ou même la fermeture de votre micro-entreprise.
