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Obtenir un Numéro de TVA pour Auto-Entrepreneur - Guide Complet
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Evidemment, lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d affaires, l Auto Entrepreneur reportera ses montants encaissés en euro, donc avant la conversion établie pour la facture de son client.
En effet si vos acquisitions intracommunautaires de biens restent inférieur à 10 000 sur l année en cours ainsi que l année précédente vous êtes dispensé de demander un numéro de TVA intracommunautaire.
Vous devenez redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens que vous avez effectuées et ce, dès le premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d affaires sont dépassés.
La loi anti-fraude à la TVA a même durci les règles en 2018 il est désormais interdit de modifier ou de supprimer une facture déjà émise à vos clients même si vous n êtes pas redevable de la TVA avec votre auto-entreprise.
Pour obtenir ce numéro de TVA, l entrepreneur assujetti à la TVA le micro-entrepreneur ayant dépassé les plafonds de TVA doit appeler le service des impôts des entreprises SIE dont dépend sa micro-entreprise ou s y rendre.
