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Auto-Entrepreneur - Comprendre le Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu
- Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer fiscal de l année N-2 donc votre RFR 2022 consultable sur votre avis d impôts 2023 n excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. À ces taux s ajoute celui des cotisations sociales personnelles obligatoires forfait micro-social , appliqué au chiffre d affaires encaissé ou aux recettes perçues, et celui de la contribution à la formation professionnelle. 77 700 pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC ou des bénéfices non commerciaux BNC et les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.
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