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Texte de Loi sur l'Auto-Entrepreneur - Guide Complet et Actualisé
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Situations particulières Mentions obligatoires Micro-entrepreneur non redevable de la TVA Mention TVA non applicable, article 293B du code général des impôts Micro-entrepreneur redevable de la TVA Numéro individuel d identification à la TVA pour les factures supérieures à 150 ;.
Selon l article L441-10 du Code de commerce Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d exécution de la prestation demandée.
L accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d intérêt légitime de permettre l utilisation d un service spécifique explicitement demandé par l abonné ou l utilisateur, ou dans le seul but d effectuer la transmission d une communication sur un réseau de communications électroniques.
Le décompte détaillé une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix.
