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Les Risques Juridiques pour les Auto-Entrepreneurs - Guide Complet
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Non seulement, ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs investissements , mais en plus, en cas d activité déficitaire les premiers mois, ils doivent payer des cotisations sociales et des impôts sur des bénéfices qu ils ne font pas.
De plus, n avoir qu un seul client peut être préjudiciable pour l entrepreneur et le risque de dépendance économique et de subordination hiérarchique dans une relation avec un client unique est à prendre en compte.
L Article L8221-3 du code du travail précise que Est réputé travail dissimulé par dissimulation d activité, l exercice à but lucratif d une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l accomplissement d actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations.
Nous vous proposons sur notre site internet des centaines de dossiers sur les thèmes de la création, la reprise et la gestion d entreprise, dans le but de vous informer et de vous conseiller dans toutes les étapes de votre projet entrepreneurial de l idée de projet jusqu au lancement de votre nouvelle activité.
