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Auto entrepreneur - personne physique ou personne morale ?
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Il peut également, à l occasion d un engagement professionnel spécifique, renoncer, sous conditions fixées par décret 12 mai 2022 , à la protection de son patrimoine personnel, pour le seul créancier vis-à-vis duquel il conclut cet engagement, et pour la durée de celui-ci.
Il convient notamment de rédiger des statuts, de publier une annonce légale, de bloquer le capital social, de remplir des formulaires, de composer un dossier et de déposer une demande d immatriculation au registre du commerce et des sociétés RCS.
Depuis le 15 mai 2022 en revanche, en créant une entreprise individuelle, vous êtes soumis au nouveau statut d entrepreneur individuel qui protège votre patrimoine personnel de façon automatique, sans déclaration d affectation.
Sur option de sa part et sous réserve qu il ait un revenu fiscal inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l impôt sur le revenu de l année précédant celle au titre de laquelle l option est exercée, l auto-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire de l impôt sur le revenu.
Les deux premières années, elles provisionnaient leur impôt sur le bénéfice qu il s agisse de l IS ou de l IRPP en fonction de ce que l on estimait qu elles allaient réaliser comme bénéfice puis la situation était régularisée la 3 ème année.
