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Auto-entrepreneur - personne physique ou morale ?
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Depuis le 15 mai 2022 en revanche, en créant une entreprise individuelle, vous êtes soumis au nouveau statut d entrepreneur individuel qui protège votre patrimoine personnel de façon automatique, sans déclaration d affectation.
Ce statut opère une distinction entre le patrimoine professionnel de l EI ses biens, droits, obligations et sûretés qui servent à son ou ses activités professionnelles indépendantes et son patrimoine personnel le reste , non utile à l activité ou aux activités professionnelles de l EI.
La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU est la forme unipersonnelle de la SAS, et est de ce fait largement plébiscitée par les entrepreneurs seuls souhaitant se lancer tout en établissant leurs propres modalités de fonctionnement pour l entreprise.
En cas d activités mixtes, le montant global des recettes ne doit pas dépasser la limite de 188 700 euros, et le montant des recettes afférentes aux prestations de services ne doit pas dépasser la limite de 77 700 euros.
Il convient notamment de rédiger des statuts, de publier une annonce légale, de bloquer le capital social, de remplir des formulaires, de composer un dossier et de déposer une demande d immatriculation au registre du commerce et des sociétés RCS.
