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Auto-Entrepreneur - Quand et Comment Payer la TVA en France
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En effet, il faut un document justificatif, que les biens et services acquis aient été nécessaires à l exploitation et enfin que l utilisation privative des biens et services acquis soit limitée à 90.
C est pourquoi le Code général des impôts offre la possibilité aux auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA, c est-à-dire réalisant un chiffre d affaires faible, d opter pour le paiement volontaire de la TVA.
Comme indiqué précédemment, si vous dépassez le plafond de franchise en base en cours de mois, vous devrez facturer la TVA à vos clients en envoyant des factures rectificatives qui comporteront les mentions ci-dessus.
