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Protéger son Patrimoine Personnel en tant qu'Auto-Entrepreneur - Conseils et Stratégies
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La déclaration d insaisissabilité , établie obligatoirement par un notaire, permettait à l entrepreneur de protéger ses biens immobiliers non affectés à l exercice de l activité professionnelle, autres que la résidence principale, contre l action de ses créanciers professionnels.
Cependant, pour améliorer la couverture sociale des indépendants et faciliter la gestion de leur activité, le Parlement a voté le 8 février 2022 un projet de loi leur accordant un statut dédié, plus simple et surtout plus protecteur.
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