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Le partenariat pour les auto-entrepreneurs - Stratégies et Avantages
- Le régime des micro-entrepreneurs ne permet pas à deux auto-entrepreneurs de facturer ensemble le même service, il n est pas possible d avoir deux factures avec deux numéros SIREN pour la même mission. En cas de contrôle du fisc ou de l Urssaf, les deux auto-entrepreneurs, qui n en sont de facto plus, peuvent être accusés de fraudes fiscales et d abus de droit, pour avoir tenté de répartir les facturations et profiter du régime privilégié qui permet des taux réduits de cotisations. Une société en participation SEP il s agit d une structure sans personnalité morale, existant uniquement entre les signataires d un contrat de coopération, nécessitant des termes contractuels clairement définis. En résumé, un contrat de partenariat commercial doit offrir un cadre sécurisant, définir la collaboration, mettre en avant les besoins de chaque partie, clarifier les objectifs et mentionner toutes les conditions pour une collaboration réussie.
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