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Numéro Intracommunautaire pour Auto-Entrepreneur - Tout ce que Vous Devez Savoir
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Inférieur à 10 000 euros Si le montant des achats ou importations de l auto entrepreneur, de l année passée et celui de l année en cours, n excèdent pas 10 000 euros il dispose d une dérogation qui l affranchit du versement de la TVA en France.
Pour obtenir ce numéro de TVA, l entrepreneur assujetti à la TVA le micro-entrepreneur ayant dépassé les plafonds de TVA doit appeler le service des impôts des entreprises SIE dont dépend sa micro-entreprise ou s y rendre.
Les entreprises non redevables de la TVA sont - Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA exemple auto-entrepreneurs - Exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire - Entreprises qui ne réalisent que des opérations n ouvrant pas droit à déduction.
Cette dispense présente un gros avantage puisqu elle lui permet de baisser ses prix pour devenir plus compétitif que ses concurrents, ou les maintenir au même niveau pour améliorer ses marges et sa rentabilité.
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