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Auto-entrepreneur - "Je ne déclare rien" - Que faire dans cette situation?
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Attention, pour les chiffres d affaires annuels inférieurs à 4 093,20 après abattement forfaitaire , les indemnités journalières pour arrêt de travail et les allocations parentales en cas de naissance, sont réduites à 10 de leur montant.
Nous vous proposons sur notre site internet des centaines de dossiers sur les thèmes de la création, la reprise et la gestion d entreprise, dans le but de vous informer et de vous conseiller dans toutes les étapes de votre projet entrepreneurial de l idée de projet jusqu au lancement de votre nouvelle activité.
Bon à savoir Une exonération est prévue la première année pour tous les auto-entrepreneurs à condition de remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises formulaire et notice.
L Article L8221-3 du code du travail précise que Est réputé travail dissimulé par dissimulation d activité, l exercice à but lucratif d une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l accomplissement d actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations.
